Zones de rétention d'eau liées aux servitudes de la catégorie PM4 (Zone de rétention des eaux)
Published by Direction Départementale des Territoires du Bas-Rhin (67)
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Zones de rétention d'eau liées aux servitudes de la catégorie PM4 (Zone de rétention des eaux) Les terrains riverains d'un cours d'eau ou de la dérivation d'un cours d'eau, ou situés dans leur bassin versant, ou dans une zone estuarienne peuvent être grevées d'une servitude d'utilité publique ayant un ou plusieurs des objets suivants : - création de zones de rétention temporaire des eaux de crues ou de ruissellement, par des aménagements permettant d'accroître artificiellement leur capacité de stockage de ces eaux, afin de réduire les crues ou les ruissellements dans des secteurs situés en aval ; - création ou restauration des zones de mobilité du lit mineur d'un cours d'eau en amont des zones urbanisées dans des zones dites " zones de mobilité d'un cours d'eau ", afin de préserver ou de restaurer ses caractères hydrologiques et géomorphologiques essentiels ; - préservation ou restauration des zones humides dites "zones stratégiques pour la gestion de l'eau" délimitées par le plan d'aménagement et de gestion durable de la ressource en eau et des milieux aquatiques d'un schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE). Dans ces zones : - l'arrêté préfectoral peut identifier les éléments existants ou manquants faisant obstacle à l'objet de la servitude, dont la suppression, la modification ou l'instauration est rendue obligatoire; une servitude de passage est ouverte aux collectivités publiques intervenant pour l'aménagement, l'entretien ou l'exploitation des installations, travaux ou activités ; - un droit de délaissement est ouvert au profit des propriétaires des terrains grevées. Les propriétaires peuvent, dans le même temps, requérir l'acquisition partielle ou totale d'autres parcelles de terrain si l'existence de la servitude compromet leur exploitation ou leur usage dans des conditions similaires à celles existant avant l'institution de la servitude ; - les communes ou les EPCI compétents peuvent instaurer le droit de préemption urbain dans les conditions défi - nies à l'article L. 211-1 du code de l'urbanisme ou déléguer ce droit à la collectivité qui a demandé l'institution de la servitude; - l'instauration de ces servitudes ouvre droit à indemnités pour les propriétaires de terrains grevées lorsqu'elles créent un préjudice matériel, direct et certain. De même, les dommages matériels touchant les récoltes, les cultures, le cheptel mort ou vif, les véhicules terrestres à moteur et les bâtiments causés par une surinondation liée à une rétention temporaire des eaux dans les zones grevées ouvrent droit à indemnités pour les occupants. De plus : Dans les zones de rétention temporaire des eaux de crues ou de ruissellement, l'arrêté préfectoral : - peut interdire tout acte de nature à nuire au bon fonctionnement, à l'entretien et à la conservation des ouvrages destinés à permettre l'inondation de la zone ; - peut soumettre à déclaration préalable les travaux qui, en raison de leur nature, de leur importance ou de leur localisation, sont susceptibles de faire obstacle au stockage ou à l'écoulement des eaux. Ces travaux sont alors soumis à l'accord du préfet qui statue dans le délai de deux mois pour s'opposer à l'exécution des travaux ou prescrire les modifications nécessaires. Le silence du préfet vaut accord ; - peut soumettre à déclaration préalable les ouvrages qui, en raison de leur nature, de leur importance ou de leur localisation, sont susceptibles de faire obstacle au stockage ou à l'écoulement des eaux. Le préfet peut, par décision motivée, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la déclaration, s'opposer à la réalisation de ces ouvrages ou prescrire les travaux nécessaires. Les travaux de réalisation de ces ouvrages ne peuvent commencer avant l'expiration de ce délai ; - fixe les dispositions nécessaires dans un délai déterminé pour évacuer tout engin mobile pouvant provoquer ou subir des dommages. Les travaux et ouvrages soumis à autorisation ou à déclaration en application du code de l'urbanisme et