15078 - Mise en œuvre de la contribution spéciale par secteurs d'activité et corps de contrôle

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La mise en œuvre de la contribution spéciale et de la contribution forfaitaire La contribution spéciale visée à l’article L. 8253-1 du Code du travail est à la charge des employeurs d’étrangers dépourvus d’autorisation de travail et due à l’OFII. La contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement dans le pays d’origine. Le nombre d’infractions constatées a constamment progressé au cours des quatre dernières années. Toutefois, en 2013, le dispositif des amendes administratives au profit de l’OFII a été profondément restructuré.