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15045 - Décisions rendues par la juridiction administrative

Published by Ministère de l'intérieur

About this dataset

Les décisions de la juridiction administrative sont devenues majoritairement plus favorables à l’administration, comme le laisse apparaître le tableau ci-dessus. Ceci est le résultat de l’amélioration de la qualité des décisions et de la défense de l’Administration devant le tribunal.

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