data.gouv.fr
15045 - Décisions rendues par la juridiction administrative
Published by Ministère de l'intérieur
About this dataset
Les décisions de la juridiction administrative sont devenues majoritairement plus favorables à l’administration, comme le laisse apparaître le tableau ci-dessus. Ceci est le résultat de l’amélioration de la qualité des décisions et de la défense de l’Administration devant le tribunal.