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Taux de l'intérêt légal

Published by Ministères économiques et financiers

About this dataset

Taux de l’intérêt légal fixé par décret interministériel annuellement et applicable au cours de l’année civile. Ses modalités de calcul sont déterminées par les articles L 313-2 et L 313-3 du code monétaire et financier.

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